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Communiqué de presse : Nouvelle politique d'aide juridictionnelle à la CPI

L’ABCPI ACCUEILLE FAVORABLEMENT L'ADOPTION PROCHAINE D'UNE NOUVELLE POLITIQUE D'AIDE JURIDICTIONNELLE À LA CPI, MAIS FAIT APPEL AUX ÉTATS POUR RÉTABLIR UNE MENTION CRUCIALE


LA HAYE – L’ABCPI se réjouit de l’adoption attendue d’une nouvelle politique d'aide juridictionnelle par l'Assemblée des États parties (AEP) lors de sa 22ème session. Le système d'aide juridictionnelle à la CPI est resté inchangé depuis dix ans, et la réforme est essentielle et attendue depuis longtemps. Tout en applaudissant les changements positifs, tels que la garantie des droits du travail de base et l'amélioration de la composition des équipes, l’ABCPI exprime des inquiétudes quant à la suppression d'une mention cruciale de la nouvelle politique.


En particulier, l’ABCPI déplore la suppression de la mention selon laquelle la Cour doit garantir "un degré d'équivalence" entre la rémunération des membres des équipes externes et leurs vis-à-vis de la CPI. Ce principe, inclus dans la politique d'aide juridictionnelle actuelle (paragraphe 83), signalait aux Conseils et aux membres des équipes externes que leur travail revêt la même importance et exige des compétences, un professionnalisme et un rôle équivalents à ceux du Bureau du Procureur et du personnel du Bureau du Conseil public pour les victimes, permettant de garantir des procédures internationales équitables, et justifiant une rémunération comparable.


De plus, l’ABCPI exprime sa déception quant à la suppression de la mention explicite du principe de l'égalité des armes de la section sur l'aide juridictionnelle de la résolution omnibus à adopter lors de la 22ème session de l'AEP. Ce principe est fondamental pour la poursuite de la justice à la CPI et devrait être rétabli avant l'adoption de la résolution.


L’ABCPI en appelle aux États parties pour qu'ils réexaminent et rétablissent ces éléments cruciaux à la fois dans la nouvelle politique d'aide juridictionnelle et dans la résolution omnibus, afin de garantir que le système d'aide juridictionnelle à la CPI reflète un engagement réel envers l'égalité et l'équité.


L’ABCPI apprécie les efforts des États parties et du Greffe pour améliorer le système d'aide juridictionnelle et réaffirme son engagement envers une collaboration continue pour des améliorations ultérieures. En 2024, l’ABCPI continuera ses efforts auprès des États parties et du Greffe pour améliorer la rémunération des membres des équipes externes. Malgré une rémunération significativement moins élevée que leurs homologues de la Cour, les Conseils et leurs équipes jouent un rôle crucial pour garantir l'équité des procédures, fournir une représentation de qualité pour les victimes et les accusés, et défendre les principes consacrés dans le Statut de Rome.



ICCBA Press Release - Legal Aid Reform - November 2023 - FR
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