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L'ABCPI applaudit l'AEP pour l'adoption d'une proposition favorable

Le 13 décembre 2022, l'ABCPI a publié le communiqué de presse suivant :


L'ABCPI APPLAUDIT L'ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES (AÉP) DE LA CPI POUR L'ADOPTION D'UNE PROPOSITION FAVORABLE AUX ÉQUIPES DE DÉFENSE ET DE VICTIMES, MAIS DÉPLORE L'INTERDICTION D'ACCÈS À LA 21ÈME SESSION DE L'AÉP


LA HAYE - Le 9 décembre 2022, tel que proposé par l’ABCPI, l'AÉP a adopté un paragraphe amendant la Résolution Omnibus et demandant à la Cour d'envisager des mesures provisoires, dans la limite des ressources existantes de l'aide juridique, au bénéfice des membres des équipes de défense et de victimes.


L’ABCPI reconnaît et apprécie grandement l'aide de la France, de la Colombie, de l'Allemagne, du Canada et de l'Italie qui ont co-proposé cet amendement, et exprime sa gratitude à l'AÉP qui a soutenu son adoption.


Toujours dans le cadre de la politique d'aide juridique existante, cet amendement offre au Greffier une plus grande flexibilité afin d’offrir aux équipes de défense et de victimes une rémunération qui tient compte de l'augmentation du coût de la vie causée par la forte inflation. Cela ouvre la possibilité d’accorder une aide provisoire en 2023 alors que les discussions pour une nouvelle politique d'aide juridique et un filet social pour le personnel de soutien se poursuivent.


L'ABCPI continuera tout au long de l'année 2023 à promouvoir auprès de toutes les parties prenantes l’inclusion des points suivants dans la nouvelle politique d'aide juridique:


  1. Une rémunération des membres des équipes de la défense et des victimes proportionnelle aux salaires de leurs homologues employés par la Cour ;

  2. Des conditions de travail améliorées pour les membres des équipes de la défense et des victimes, y compris, mais sans s'y limiter, un droit à des protections sociales, des congés annuels, des congés de maladie, des congés de maternité et des congés parentaux ; et

  3. Une protection contre le harcèlement et l’intimidation sur le lieu de travail.


L'ABCPI demande instamment à tous les États Parties de s'engager activement dans la révision du système d'aide juridique afin qu'une nouvelle politique, basée sur les principes du droit à un procès équitable et de l'égalité des armes, puisse être adoptée lors de la 22ème session de l'AÉP.


Inversement, l'ABCPI exprime son profond regret face à la décision sans précédent du Secrétariat de l'AÉP d'avoir interdit l’accès aux membres de des équipes de défense et des victimes à la 21ème session de l'AÉP, et demande instamment au Secrétariat de ne pas adopter une telle mesure pour toutes les sessions futures. Il est d'une importance vitale que les représentants de tous ceux qui travaillent à faire respecter les principes du Statut de Rome puissent participer aux sessions de l'AÉP, en particulier à l'approche du 25ème anniversaire de son adoption.


…………………………….


L'ABCPI est indépendante de la CPI et est enregistrée comme une association à but non lucratif selon la loi néerlandaise. L'ABCPI est l'association reconnue du barreau de la CPI. Elle est la voix des conseils indépendants et du personnel d'appui qui représentent les victimes, les accusés et les autres acteurs (tels que les témoins) devant la CPI. Elle sert de forum de discussion sur toutes les questions relatives à la CPI.


L'ABCPI est le seul organe représentatif d'avocats reconnu par l'Assemblée des États parties conformément à la règle 20(3) du Règlement de procédure et de preuve de la CPI.


L'ABCPI fait également partie d'une communauté juridique internationale. Elle cherche à développer et à solidifier ses relations avec les barreaux internationaux, régionaux et nationaux et d'autres organisations pertinentes afin de promouvoir et de renforcer le système du Statut de Rome et de discuter de questions d'intérêt commun. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.iccba-abcpi.org .





ABCPI Communiqué de Presse - 13 Décembre 2022
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