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Comité des avis juridiques

Le Comité des avis juridiques est en charge de considérer les propositions d’amendements au Règlement de procédure et de preuve et autres textes juridiques reconnus de la CPI et de proposer des amendements à ces textes. Il représente les intérêts de tous les membres de l’ABCPI et/ou de leurs clients, selon qu’il convient.

Les membres actuels
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