Comité des amici curiae

Le Comité des Amici Curiae est en charge d’examiner les demandes de dépôt de mémoires d’amicus curiae et :.

 

1. Examiner et répondre aux demandes du président de la CPI ou d'une chambre de la CPI pour la soumission d'un mémoire amicus curiae de l'ICCBA devant la CPI; et

 

2. Examiner et répondre aux demandes soumises au Conseil exécutif de l'ABCPI de toute tierce partie, y compris, mais sans s'y limiter, les conseils de la CPI, les gouvernements, les ONG et les particuliers, pour la soumission de mémoires d'amicus curiae de l'ABCPI devant la CPI ou tout autre forum pertinent.

 

Avant de soumettre une demande officielle au Conseil exécutif de l'ABCPI pour la soumission d'un mémoire d'amicus curiae de l'ABCPI, le Comité encourage la personne ou l'entité en question à consulter d'abord le Comité Amicus. Les demandes de consultation peuvent être soumises par email à l'adresse suivante: info@iccba-abcpi.org.

 

Le rôle d'un amicus curiae

 

Traditionnellement, un «amicus curiae», ou «ami du tribunal», désigne une personne ou une organisation qui n'est pas partie à la procédure devant le tribunal et qui assiste le tribunal en fournissant des informations, une expertise juridique ou factuelle, ou un point unique d'opinions ou de points de vue pertinents pour trancher les questions dont le tribunal est saisi. La soumission de mémoires d'amicus curiae est une pratique bien développée dans de nombreuses juridictions de common law, ainsi que devant les tribunaux internationaux des droits de l'homme (tels que la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme) et les tribunaux pénaux internationaux (y compris TPIY, TPIR, TSSL, TSL, CETC).

Devant la CPI, les demandes d'autorisation de soumettre des observations d'amicus curiae sont régies par l'article 103 du Règlement de procédure et de preuve. Les demandes sont accordées à la discrétion d'une chambre si la chambre estime que les observations proposées seraient «souhaitables pour le bon examen de l'affaire». Une chambre peut également inviter des personnes et entités intéressées - ou des catégories spécifiques de personnes / entités (par exemple des professeurs de droit international) - à présenter des observations amicus curiae sur une question particulière.

Au cours de la phase de réparation de la procédure, l'article 75, paragraphe 3, du Statut de Rome prévoit en outre qu'avant de rendre une ordonnance de réparation, « la Cour peut solliciter, et prend en considération, les observations de la personne condamnée, des victimes, des autres personnes intéressées ou des États intéressés».

Le Comité a préparé un catalogue (périodiquement mis à jour) de toutes les demandes et observations soumises en vertu de l'article 103 et de l'article 75, paragraphe 3, soumises à la CPI qui entrent dans la catégorie des observations `` traditionnelles '' d'amicus curiae, ainsi que des analyses approfondies d'une sélection des interventions d'amicus curiae devant la Cour.

 

Les Chambres de la CPI ont invité ou autorisé des amicus curiae à soumettre des observations sur divers sujets, tels que: les définitions juridiques de la «conscription» et de «l'enrôlement» d'enfants; le mode de responsabilité supérieure de la responsabilité pénale; les modalités de la participation collective des victimes devant la Cour; le genre comme élément à prendre en compte dans la rédaction des ordonnances de réparation; le statut et les capacités du pouvoir judiciaire libyen en 2011 et 2012; propositions de projets d'assistance aux anciens enfants soldats en République démocratique du Congo dans le cadre des réparations; la question des immunités accordées aux chefs d'État ou de gouvernement et l'obligation des États parties d'exécuter les mandats d'arrêt de la CPI.

Les membres actuels

ROGER LUYCKX

Président

Roger LUYCKX a été magistrat pénal de Grande Instance en Belgique pendant 15 ans. Il a siégé 20 ans à la demande des Affaires Etrangères de son pays dans un Institut géopolitique et académique à l'OTAN spécialisé en diplomatie militaire. Il a voyagé dans le monde entier et parle plusieurs langues. Il a consulté avec la diplomatie et les dirigeants de plusieurs pays. Il était présent à Bruxelles à la fondation d'Avocats sans Frontières avec le Bâtonnier de Moscou après avoir rapproché le Barreau de Paris et le Barreau de Moscou. Il était ensuite présent à Irkoutsk avec Catherine Lalumière au Palais des Décembristes avec le Gouverneur de Sibérie Orientale. Il a travaillé en Afrique comme Conseil de Permanence à la Cour Pénale Internationale. www.groupr.org

DIMITRI DEBORD

Membre

Dimitri est Assistant de Conseil auprès de la C.P.I. et membre élu au comité des amici curiae de l'A.B.C.P.I. Il est titulaire d'un doctorat en droit militaire comparé décerné par l'Université de Paris-Nanterre (summa cum laude) et d'un magistère en droit international. Il est en outre diplômé de l'Université d'Oxford (histoire et archéologie), de King's College London (droit européen), de Sciences-Po Grenoble (gouvernance) et de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales de Paris (théorie générale du droit). Dimitri est aussi ancien Premier Secrétaire de la Conférence après avoir remporté le concours annuel oratoire. En 2019, il fonde la Conférence Nationale (concours national oratoire ayant pour objet de désigner trois Secrétaires Nationaux) sous la supervision de la Conférence des Bâtonniers. Son implication dans le droit international est en outre attestée par son statut de membre de la Commission Armée-Jeunesse (Ministère de la Défense), de son ancien statut d'enseignant en cette matière et d'un certificat de professionnalisation en relations internationales de l'Institut Universitaire Européen de Florence (E.U.I.). Enfin, Dimitri vient d'être nommé chevalier des arts et des lettres par le Ministre de la culture.

RODRIGO FAUCZ PEREIRA E SILVA

Membre

Rodrigo Faucz has been practicing criminal law and humans rights law as an attorney for over 15 years. He was the Leading Counsel in over 130 murders trials by jury, with a long experience in highly complex cases, both at the State and Federal level and before the Brazilian high courts. He is currently in a Pos-Doc program in Criminal Law (at UFPR). In addition, he holds a Ph.D. in Neuroscience (at UFMG) and a Master's Degree in Fundamental Rights (at UniBrasil). He has also attended several courses in international and humans rights law in The Hague (Netherlands), in Coimbra (Portugal), and Sevilla (Spain), among others. Professor of Criminal Procedure Law since 2007, has more than 30 publications in the field, including two of the most important books about jury trial proceedings in Brazil, published by Thomson Reuters. Member of the Brazilian Institute of Criminal Sciences (IBCCrim) and the International Bar Association (IBA). He is the general coordinator of the Research Center at the Jury Trial (NUPEJURI) and the International Criminal Law Study Group (GEDIPE-FAE).

ÉLISE LE GALL 

Membre

Me Élise LE GALL est avocate au Barreau de Paris, docteur en droit de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et inscrite sur la liste des conseils habilités à intervenir devant la CPI. Elle intervient actuellement en France dans plusieurs dossiers de compétence universelle auprès du Pôle spécialisé Anti-terrorisme, Génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité du Tribunal judiciaire de Paris. Elle représente notamment des anciens salariés parties civiles dans l’affaire Lafarge (complicité de crimes contre l’humanité pour ses activités en Syrie) ainsi que des parties civiles dans des dossiers rwandais, RDC, Centrafrique. Elle a également opéré un signalement devant le bureau du procureur de la CPI pour les exactions commises entre avril 2019 et mars 2020 en Guinée. Par ailleurs, elle publie régulièrement des ouvrages, articles scientifiques sur la justice pénale internationale et intervient auprès d’universités (Assas, Limoges) et est présidente de l’AFPCU. En 2010, elle a œuvré au sein d’une équipe de défense devant le TPIR, puis occupé le poste de coordinatrice de la Coalition Française pour la Cour pénale internationale (CFCPI). De 2016 à 2018, elle a également été la collaboratrice juridique spécialement rattachée auprès du Procureur général des Chambres africaines extraordinaires (CAE) du Sénégal dans le procès Hissein Habré.

JAMES ONALAJA

Membre

James Onalaja est un avocat pénaliste avec plus de 14 ans d’expérience, admis au barreau d’Angleterre et du Pays de Galles. Il pratique à partir du 187 Fleet Street Chambers, Londres. Il est titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université de Durham, au Royaume-Uni. Il a entrepris des études de troisième cycle en droit pénal international à la Columbia Law School, New York et a obtenu une maîtrise en droit international pénal de l'Université d'Amsterdam. Sa pratique se concentre sur : les crimes graves, complexes et violents, y compris les questions de droit transnational et international, y compris l’extradition ; les cours martiales militaires et ; violations présumées des droits de l'homme. Il est admis sur la liste des conseils de la CPI et sur la liste des conseils spécialisés de la KSC. Il a assisté l'équipe de la défense dans l'affaire 004 devant les CETC. Il a également travaillé avec des membres du Comité des droits de l'homme des Nations Unies pour les préparer à leur 122e session et à des dialogues oraux périodiques avec les États sur le respect des droits de l'homme. Il est un tuteur de plaidoyer pour les avocats stagiaires en Angleterre et est expérimenté dans la formation de développement professionnel continu aux avocats. Son premier service au sein d'un comité de l'ICCBA a été à la fois sur les comités de formation sortante et d'amicus. Il attend avec impatience l'opportunité de s'appuyer sur cette expérience d'apprentissage et de rendre encore plus service à l'ICCBA.