Comité des amici curiae
Le Comité des Amici Curiae est en charge d’examiner les demandes de dépôt de mémoires d’amicus curiae et :.
1. Examiner et répondre aux demandes du président de la CPI ou d'une chambre de la CPI pour la soumission d'un mémoire amicus curiae de l'ICCBA devant la CPI; et
2. Examiner et répondre aux demandes soumises au Conseil exécutif de l'ABCPI de toute tierce partie, y compris, mais sans s'y limiter, les conseils de la CPI, les gouvernements, les ONG et les particuliers, pour la soumission de mémoires d'amicus curiae de l'ABCPI devant la CPI ou tout autre forum pertinent.
Avant de soumettre une demande officielle au Conseil exécutif de l'ABCPI pour la soumission d'un mémoire d'amicus curiae de l'ABCPI, le Comité encourage la personne ou l'entité en question à consulter d'abord le Comité Amicus. Les demandes de consultation peuvent être soumises par email à l'adresse suivante: info@iccba-abcpi.org.
Le rôle d'un amicus curiae
Traditionnellement, un «amicus curiae», ou «ami du tribunal», désigne une personne ou une organisation qui n'est pas partie à la procédure devant le tribunal et qui assiste le tribunal en fournissant des informations, une expertise juridique ou factuelle, ou un point unique d'opinions ou de points de vue pertinents pour trancher les questions dont le tribunal est saisi. La soumission de mémoires d'amicus curiae est une pratique bien développée dans de nombreuses juridictions de common law, ainsi que devant les tribunaux internationaux des droits de l'homme (tels que la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme) et les tribunaux pénaux internationaux (y compris TPIY, TPIR, TSSL, TSL, CETC).
Devant la CPI, les demandes d'autorisation de soumettre des observations d'amicus curiae sont régies par l'article 103 du Règlement de procédure et de preuve. Les demandes sont accordées à la discrétion d'une chambre si la chambre estime que les observations proposées seraient «souhaitables pour le bon examen de l'affaire». Une chambre peut également inviter des personnes et entités intéressées - ou des catégories spécifiques de personnes / entités (par exemple des professeurs de droit international) - à présenter des observations amicus curiae sur une question particulière.
Au cours de la phase de réparation de la procédure, l'article 75, paragraphe 3, du Statut de Rome prévoit en outre qu'avant de rendre une ordonnance de réparation, « la Cour peut solliciter, et prend en considération, les observations de la personne condamnée, des victimes, des autres personnes intéressées ou des États intéressés».
Le Comité a préparé un catalogue (périodiquement mis à jour) de toutes les demandes et observations soumises en vertu de l'article 103 et de l'article 75, paragraphe 3, soumises à la CPI qui entrent dans la catégorie des observations `` traditionnelles '' d'amicus curiae, ainsi que des analyses approfondies d'une sélection des interventions d'amicus curiae devant la Cour.
Les Chambres de la CPI ont invité ou autorisé des amicus curiae à soumettre des observations sur divers sujets, tels que: les définitions juridiques de la «conscription» et de «l'enrôlement» d'enfants; le mode de responsabilité supérieure de la responsabilité pénale; les modalités de la participation collective des victimes devant la Cour; le genre comme élément à prendre en compte dans la rédaction des ordonnances de réparation; le statut et les capacités du pouvoir judiciaire libyen en 2011 et 2012; propositions de projets d'assistance aux anciens enfants soldats en République démocratique du Congo dans le cadre des réparations; la question des immunités accordées aux chefs d'État ou de gouvernement et l'obligation des États parties d'exécuter les mandats d'arrêt de la CPI.
Les membres actuels
AURÉLIE BERTHET
Présidente
Avocat au Barreau de Paris depuis 2003 et inscrite en Angleterre et au Pays de Galles depuis 2015, Aurélie Berthet est également Médiateur, figurant sur les listes de plusieurs Cours d’appel en France. De nationalité franco-britannique, elle exerce une activité professionnelle à la fois locale et internationale, avec une forte spécialisation en droit pénal, droit de l'asile et droit international humanitaire. Diplômée en sciences, en droit et en médiation, et bénéficiant de plus de 20 ans d'expérience sur le terrain, Aurélie Berthet enseigne les fondamentaux de la profession dans les écoles d'avocats, après avoir notamment dispensé des cours de droit pénal à l'université. Ancien Membre du Conseil National des Barreaux et de plusieurs instances représentatives de la profession d'avocat en France, Président d'honneur de l'Union des Jeunes Avocats de Paris et membre d'honneur de la FNUJA, Aurélie Berthet aborde les missions qui lui sont confiées avec passion et dévouement.
FRANCK ARNAUD
Depuis quatorze ans, j’interviens sur des affaires complexes à dimension internationale. Mon activité s’est concentrée sur des dossiers impliquant des mandats d’arrêts européens, des saisies pénales internationales, des affaires de corruption, des affaires criminelles, ainsi que sur des enquêtes relatives à des morts suspectes. Mon expérience s’est également enrichie par mon engagement auprès des demandeurs d’asile. Dans ce cadre, j’ai travaillé sur des affaires portant sur des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des détentions arbitraires, autant de thématiques en lien direct avec le droit international pénal et la compétence de la Cour pénale internationale. En parallèle, je suis membre du Cybercrime Committee (ItechLaw, USA), où je contribue aux réflexions internationales sur la criminalité numérique et ses implications pour la protection des droits fondamentaux. Je suis également officier de réserve auprès de l’état-major de l’armée de terre en qualité de Legal Advisor (LEGAD). À ce titre, j’apporte mon expertise en droit international humanitaire (DIH) pour accompagner les forces armées dans la prise de décision et l’adaptation aux normes internationales.
GIOVANNI CHIARINI
Giovanni Chiarini (PhD) teaches international criminal law and the use of force in international law at Alfaisal University in the Kingdom of Saudi Arabia, where he serves as Vice-Dean for Research and Graduate Studies at the College of Law and International Relations in Riyadh. He recently published the book "The Evolution of International Criminal Procedure" (Routledge, 2025). Chiarini is also a criminal defense attorney, and a Senior Associate at MEPLAW International Law Firm in Rome. He is admitted to the ICC list of assistants-to-counsel and to the KSC list of co-counsel, and he has carried out legal consultancy for UNAKRT. He previously taught at Huddersfield University in the UK and the Royal Academy of Police in Bahrain, and he held teaching experience in different educational and legal systems in Asia and the Gulf. He has been a Scholar-in-Residence at Texas Tech University and a Visiting Professor at Mississippi College School of Law in the US, and he was a visiting researcher at the following universities: Institute of International Peace and Security Law, Universität zu Köln; Centre for Criminal Justice, University College Cork; Université Côte d'Azur; Centre for Global Law, University of Edinburgh; Centre for Critical Legal Studies, Warwick University. His publications (https://hud.academia.edu/GiovanniChiarini) have been awarded the Gold Medal for best article by the Cork Law Review (Arthur Cox Prize), best PhD publication by the American Academy of Criminal Justice Sciences, and best article by the Center for Studies in International Affairs.
IDENYEMIH STELLA OMIYI
Idenyemih Stella Omiyi is a barrister and solicitor of the Supreme Court of Nigeria being called to the Nigerian Bar in 1971 after obtaining LLB and Masters Degrees University of London 1965-1970. Between 1971 and 2005 she worked at the Federal Ministry of Justice of Nigeria being appointed inter alia as Director of International and Comparative Law Department and Director of Public Prosecutions of the Federation She participated in the discussions and negotiation process which led up to the Rome Statue. In 2003 she was a Nigerian delegation at the UN meeting on the election of ICC judges. A member of the Nigerian Legal team appointed: by the Government to prosecute the case concerning THE LAND AND `MARITIME BOUNDARY DISPUTE: NIGERIA VS CAMEROON before the International Court of JUSTICE at The Hague She is now an expert in international boundary disputes. She also runs an NGO focusing on women and children issues. She was elected Vice President of the International Criminal Bar in 2015. She is admitted to the International Criminal Court List of Counsel in 2011 and a founding member of the ICCBA and has been elected member of the Membership Committee in 2016 to 2017. Defence & Victims Committee 2021. She got a letter of Commendation from the President and his Executive Council Members for a job well done. She was also elected a member of the Professional Standards Advisory Committee in 2022.
AHMED ZUHAIR BAJALAN
Ahmed Zuhair Bajalan (Ahmed Wali), in the List of Assistants to Counsel before the ICC & ICCBA member since 2020. A lawyer since 2011. Was born in Baghdad. He is an Arabic and Kurdish speaker and English. Ahmed has been dedicated to addressing crimes against humanity and war crimes, etc., with a strong focus on those jointly committed by the Turkish army and its jihadist-backed groups, the hybrid ISIS and Al-Qaida groups such as , Al- Amshat, Hayat Tahrir Al-Sham HTS, Sultan Murad..etc, within the name of SNS Syrian National Army against Kurds in the Western Kurdistan, in the north and east Syria. Also working on the same cases of crimes committed in the Iraqi territory. Ahmed, as a local and international lawyer, spent all his life and energy working volunteer. In July 2025, when the same Jihadist groups started committing crimes against the Druze and Alawi community, started documenting some of these crimes and represented the victims of the Druze community in the area of Al-Swaydaa. Ahmed wishes with strong motivation, he seeks to support colleagues and to represent victims of October 7 with them in the near future.Aspiration for the future is to combat anti Semitism. Ahmed involved with NGOs that represented vulnerable victims before the courts. He worked on submitting his cases before the Special Rapporteur and Mandates of the OHCHR. Ahmed represented victims of the LGBTI. He represented victims of (GBV). He represented children, women, IDPs, representing all in the courts. Furthermore, works on other cases of family law, company registration, civil law..etc