Comité des amici curiae
Le Comité des Amici Curiae est en charge d’examiner les demandes de dépôt de mémoires d’amicus curiae et :.
1. Examiner et répondre aux demandes du président de la CPI ou d'une chambre de la CPI pour la soumission d'un mémoire amicus curiae de l'ICCBA devant la CPI; et
2. Examiner et répondre aux demandes soumises au Conseil exécutif de l'ABCPI de toute tierce partie, y compris, mais sans s'y limiter, les conseils de la CPI, les gouvernements, les ONG et les particuliers, pour la soumission de mémoires d'amicus curiae de l'ABCPI devant la CPI ou tout autre forum pertinent.
Avant de soumettre une demande officielle au Conseil exécutif de l'ABCPI pour la soumission d'un mémoire d'amicus curiae de l'ABCPI, le Comité encourage la personne ou l'entité en question à consulter d'abord le Comité Amicus. Les demandes de consultation peuvent être soumises par email à l'adresse suivante: info@iccba-abcpi.org.
Le rôle d'un amicus curiae
Traditionnellement, un «amicus curiae», ou «ami du tribunal», désigne une personne ou une organisation qui n'est pas partie à la procédure devant le tribunal et qui assiste le tribunal en fournissant des informations, une expertise juridique ou factuelle, ou un point unique d'opinions ou de points de vue pertinents pour trancher les questions dont le tribunal est saisi. La soumission de mémoires d'amicus curiae est une pratique bien développée dans de nombreuses juridictions de common law, ainsi que devant les tribunaux internationaux des droits de l'homme (tels que la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme) et les tribunaux pénaux internationaux (y compris TPIY, TPIR, TSSL, TSL, CETC).
Devant la CPI, les demandes d'autorisation de soumettre des observations d'amicus curiae sont régies par l'article 103 du Règlement de procédure et de preuve. Les demandes sont accordées à la discrétion d'une chambre si la chambre estime que les observations proposées seraient «souhaitables pour le bon examen de l'affaire». Une chambre peut également inviter des personnes et entités intéressées - ou des catégories spécifiques de personnes / entités (par exemple des professeurs de droit international) - à présenter des observations amicus curiae sur une question particulière.
Au cours de la phase de réparation de la procédure, l'article 75, paragraphe 3, du Statut de Rome prévoit en outre qu'avant de rendre une ordonnance de réparation, « la Cour peut solliciter, et prend en considération, les observations de la personne condamnée, des victimes, des autres personnes intéressées ou des États intéressés».
Le Comité a préparé un catalogue (périodiquement mis à jour) de toutes les demandes et observations soumises en vertu de l'article 103 et de l'article 75, paragraphe 3, soumises à la CPI qui entrent dans la catégorie des observations `` traditionnelles '' d'amicus curiae, ainsi que des analyses approfondies d'une sélection des interventions d'amicus curiae devant la Cour.
Les Chambres de la CPI ont invité ou autorisé des amicus curiae à soumettre des observations sur divers sujets, tels que: les définitions juridiques de la «conscription» et de «l'enrôlement» d'enfants; le mode de responsabilité supérieure de la responsabilité pénale; les modalités de la participation collective des victimes devant la Cour; le genre comme élément à prendre en compte dans la rédaction des ordonnances de réparation; le statut et les capacités du pouvoir judiciaire libyen en 2011 et 2012; propositions de projets d'assistance aux anciens enfants soldats en République démocratique du Congo dans le cadre des réparations; la question des immunités accordées aux chefs d'État ou de gouvernement et l'obligation des États parties d'exécuter les mandats d'arrêt de la CPI.
Les membres actuels
JAMES ONALAJA
Président
James Onalaja est un avocat pénaliste avec plus de 14 ans d’expérience, admis au barreau d’Angleterre et du Pays de Galles. Il pratique à partir du 187 Fleet Street Chambers, Londres. Il est titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université de Durham, au Royaume-Uni. Il a entrepris des études de troisième cycle en droit pénal international à la Columbia Law School, New York et a obtenu une maîtrise en droit international pénal de l'Université d'Amsterdam. Sa pratique se concentre sur : les crimes graves, complexes et violents, y compris les questions de droit transnational et international, y compris l’extradition ; les cours martiales militaires et ; violations présumées des droits de l'homme. Il est admis sur la liste des conseils de la CPI et sur la liste des conseils spécialisés de la KSC. Il a assisté l'équipe de la défense dans l'affaire 004 devant les CETC. Il a également travaillé avec des membres du Comité des droits de l'homme des Nations Unies pour les préparer à leur 122e session et à des dialogues oraux périodiques avec les États sur le respect des droits de l'homme. Il est un tuteur de plaidoyer pour les avocats stagiaires en Angleterre et est expérimenté dans la formation de développement professionnel continu aux avocats. Son premier service au sein d'un comité de l'ICCBA a été à la fois sur les comités de formation sortante et d'amicus. Il attend avec impatience l'opportunité de s'appuyer sur cette expérience d'apprentissage et de rendre encore plus service à l'ICCBA.
HAVNEET SETHI
Secrétaire
Havneet Sethi (a.k.a. Nikki) is an international lawyer with over a decade of experience and expertise in public interest law, principally in international criminal law and human rights. She was admitted to the New York bar in 2012 and to the ICC List of Assistants to Counsel in 2016. She has extensive experience in all stages of litigation, including investigations, case development, and trial and appellate litigation, and is committed to legal advocacy to defend human rights, including through representation of disenfranchised persons and groups. She is presently a Legal Assistant in the Defence team of Mr Al Hassan at the International Criminal Court, where she was previously also Case Manager and Legal Assistant on the defence team for Mr Jean-Jacques Mangenda in the Bemba et al. case from 2015 to 2018 and pro bono legal assistant to Mr Aimé Kilolo Musamba in the same case from 2014 to 2015. From 2019 to 2021, Havneet worked at the UN-IRMCT as Legal Assistant on the Defence team of Mr Jean de Dieu Ndagijimana in the Nzabonimpa et al. case. She has also worked at the ICTY and has assisted in the representation of clients in front of the United Nations Working Group on Arbitrary Detention, the East African Court of Justice, and the African Court on Human and Peoples’ Rights. She holds a J.D. (with honours) from the United States as well as an LL.M. from the Université Panthéon-Assas (Paris II) and an LL.M. in Advanced Studies in Public International Law from the University of Leiden, from which programs she graduated with honours and summa cum laude, respectively. Though she has not previously held an executive position within the ICCBA, she is eager to serve and, if elected, would bring to the position her considerable enthusiasm and experience.
LEILA ABID
Membre
Me Leila ABID est avocate au Barreau du Québec. Elle est actuellement membre de l’équipe de défense de Monsieur Al Hassan Ag Abdoul Aziz à titre de consultante juridique devant la Cour pénale internationale. Elle est née en France, a grandi en Tunisie et a effectué son cheminement universitaire à Montréal. Elle parle français, anglais et arabe. Elle a travaillé dans plusieurs cabinets de renom à Montréal avant de se joindre à l’équipe de défense de Monsieur Al Hassan.
MARK DIAMOND
Membre
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ROGER LUYCKX
Membre
Roger LUYCKX a été magistrat pénal de Grande Instance en Belgique pendant 15 ans. Il a siégé 20 ans à la demande des Affaires Etrangères de son pays dans un Institut géopolitique et académique à l'OTAN spécialisé en diplomatie militaire. Il a voyagé dans le monde entier et parle plusieurs langues. Il a consulté avec la diplomatie et les dirigeants de plusieurs pays. Il était présent à Bruxelles à la fondation d'Avocats sans Frontières avec le Bâtonnier de Moscou après avoir rapproché le Barreau de Paris et le Barreau de Moscou. Il était ensuite présent à Irkoutsk avec Catherine Lalumière au Palais des Décembristes avec le Gouverneur de Sibérie Orientale. Il a travaillé en Afrique comme Conseil de Permanence à la Cour Pénale Internationale. www.groupr.org