Le vendredi 2 décembre 2022, l'ABCPI a publié le communiqué de presse suivant :
L'ABCPI DEMANDE À L'ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES (AEP) DE LA CPI D'AGIR IMMÉDIATEMENT POUR GARANTIR UNE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE AUX MEMBRES DES ÉQUIPES DE DÉFENSE ET REPRÉSENTANTS DES VICTIMES, ET DE S'ENGAGER À GARANTIR LES PROTECTIONS SOCIALES DE BASE
LA HAYE - Sept années de négociations sur le système d'aide judiciaire ont échoué. Les salaires sont restés les mêmes depuis 2013, malgré l'augmentation du coût de la vie. Pour que le personnel de soutien des équipes de la défense et des représentants des victimes bénéficie de protections sociales de base et d'une rémunération équitable, l'Association du barreau de la Cour pénale internationale (ABCPI) exhorte l'AEP à agir dès maintenant.
Un groupe d'au moins 35 membres du personnel d'appui aux conseils a fait part de son intention de manifester à l'AEP et de ne pas assister aux audiences à la Cour du 5 au 9 décembre 2022, ce qui aura inévitablement un impact sur les procédures de la CPI.
L'ABCPI regrette que les membres des équipes de défense et des victimes se retrouvent dans cette situation de travail désavantageuse et n’aient d’autres choix que de se résigner à ces actions. L’ABCPI demande instamment à l'AEP de :
1. Augmenter la rémunération des membres des équipes de défense et des victimes, prévue dans le système d'aide judiciaire, en fonction de l'inflation aux Pays-Bas, à l'AEP de 2022, avec effet immédiat ;
2. Prendre des engagements concrets pour fournir les protections sociales de base au personnel d'appui aux conseils dans la proposition du nouveau système d'aide judiciaire qui doit être adoptée à l'AEP de 2023.
Contrairement au personnel de la CPI, qui bénéficie d'un ensemble complet de protections et bénéfices sociaux, y compris des augmentations de salaire en fonction de l'inflation, les salaires des équipes de la défense et des représentants des victimes sont gelés depuis 2013. Les salaires de la défense et des représentants des victimes sont en effet inférieurs de plus de 30 % aux salaires versés au personnel effectuant des tâches équivalentes pour le Bureau du Procureur. Cette inégalité compromet le droit à un procès équitable et le principe de l'égalité des armes à la Cour et il doit y être remédié immédiatement par l'AEP, notamment en raison des augmentations significatives du coût de la vie aux Pays-Bas.
L'ABCPI est également préoccupée par l'absence de protections fondamentales en matière de travail pour le personnel de soutien aux conseils. Ce manque de protection affecte les femmes de manière disproportionnée et rend plus difficiles pour les ressortissants des pays concernés par les affaires devant la Cour, ou d’origines géographiques plus diverses, de venir se réinstaller à La Haye pour y travailler. L'AEP doit s'engager à adopter un système d'aide judiciaire qui réponde aux normes minimales et fondamentales du travail lors de l'AEP de 2023.
Au cours de la dernière décennie, les conseils, les co-conseils et le personnel de soutien des équipes de défense et de représentation des victimes ont été constamment engagés dans des discussions avec le Greffe, des requêtes légales et des actions diplomatiques afin de trouver une solution pour améliorer leurs conditions de travail et bénéficier des droits fondamentaux du travail, en vain.
Les droits fondamentaux et les protections reconnus dans le droit du travail de nombreux États parties au Statut de Rome ne s'appliquent toujours pas aux équipes de la défense et des représentants des victimes en 2022. La Cour doit agir de toute urgence pour mettre en place les conditions d'un lieu de travail durable et sain pour la défense et les représentants des victimes, en tant qu’acteurs à part entière de la justice internationale et étant indispensables au mandat de la Cour et à l'exercice de sa compétence à l'égard des personnes accusées de crimes les plus graves ayant une portée internationale, comme le mentionne le Statut de Rome. L'ABCPI appelle donc le Greffe et tous les Etats parties au Statut, lorsqu'ils seront réunis lors de l'AEP de la semaine prochaine, à prendre au sérieux l'échec du système d'aide judiciaire actuellement en place, qui affecte les droits les plus fondamentaux de ceux qui sont indispensables au bon fonctionnement de la Cour pénale internationale.
Le communiqué de presse complet est disponible ci-dessous.