L’ABCPI Condamne l’extension des sanctions des États-Unis aux Juges de la CPI

L’Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI) condamne fermement l’extension, le 5 juin 2025, des sanctions des États-Unis visant désormais quatre juges de la Cour pénale internationale (CPI).

La juge Solomy Balungi Bossa et la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza sont sanctionnées pour avoir siégé à la Chambre d’appel en juin 2020 et décidé d’autoriser le Procureur à ouvrir une enquête sur des crimes relevant de la compétence de la Cour en lien avec la situation en République islamique d’Afghanistan, enquête comportant des éléments de preuve quant à la responsabilité potentielle de membres du personnel américain.

La juge Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou et la juge Hohler sont sanctionnées pour avoir autorisé la délivrance par la CPI de mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Selon le porte-parole du Département d’État des États-Unis, « ces désignations sont effectuées conformément au décret présidentiel (Executive Order) 14203, qui autorise des sanctions à l’encontre de personnes étrangères impliquées dans certaines actions de la CPI, et vise à imposer des conséquences tangibles et significatives à ceux qui participent directement aux transgressions de la CPI à l’encontre des États-Unis et d’Israël. »

Ces mesures discriminatoires constituent une grave escalade de l’ingérence politique dans les fonctions judiciaires indépendantes de la Cour et représentent une menace directe pour la justice internationale.

La CPI fonctionne en vertu du Statut de Rome, adopté et ratifié par 125 États Parties. Ses juges sont élus pour exercer leurs fonctions en toute impartialité et sans pressions extérieures. Les sanctionner pour avoir rempli leurs responsabilités judiciaires constitue une violation de l’état de droit et de l’indépendance judiciaire. De telles sanctions risquent de décourager la coopération internationale avec la Cour et compromettent sa capacité à remplir son mandat.

L’ABCPI appelle tous les États Parties au Statut de Rome, ainsi que les organisations internationales concernées, à exprimer leur soutien sans équivoque à la Cour, à son indépendance et à son mandat. Protéger la CPI contre toute représaille politique est essentiel pour préserver la justice pénale internationale et défendre les principes du Statut de Rome.

Organisation indépendante financée par ses membres, l’ABCPI représente les conseils de la défense et des victimes ainsi que leurs équipes devant la CPI. Elle exprime son soutien sans faille à l’ensemble des agents de la Cour et aux professionnels du droit qui travaillent au nom des victimes et de la défense, et qui continuent à remplir leurs fonctions avec professionnalisme malgré un contexte de plus en plus difficile. L’ABCPI réitère son appel à l’annulation immédiate de ces sanctions.