LA HAYE – L'Association du Barreau de la Cour Pénale Internationale (ABCPI) se joint à l'Association des Avocats de la Défense exerçant devant les Cours et Tribunaux Internationaux (ADC-ICT) pour exprimer son inquiétude face aux décisions relatives aux allégations d'outrage et à l'ordonnance en lieu et place d'un acte d'accusation rendues par le Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MIFRTP) contre l'avocat de la défense, M. Peter Robinson.
La décision d'engager des poursuites pénales pour des faits présumés survenus il y a près d'une décennie, en particulier lorsque le MIFRTP semble avoir contourné la procédure disciplinaire confidentielle existante prévue par le Code de conduite des avocats de la défense devant le Mécanisme, est préoccupante.
Ces décisions ne tiennent pas compte du fait que le recours éventuel à des poursuites pénales ne devrait être réservé qu'aux allégations d'outrage ou d'obstruction à la justice les plus graves et les plus flagrantes dans le cadre de l'exercice indépendant du mandat des avocats devant les juridictions internationales. Dans toutes les autres circonstances, les procédures disciplinaires devraient être l'unique moyen de traiter des actes susceptibles de constituer une faute professionnelle.
Les décisions en question établissent un précédent hautement problématique et risquent de dissuader les avocats indépendants d'exercer avec l'indépendance, la diligence et le courage requis dans l'exécution de leurs mandats (Code de conduite du MIFRTP, Article 3(i)).
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