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ICCBA Welcomes the Implementation of Interim Measures for Defence and Victims' Teams

On 31 January 2023, the ICCBA issued the following press release:

L'ABCPI SE FÉLICITE DE LA MISE EN PLACE DE MESURES PROVISOIRES AU BÉNÉFICE DES MEMBRES DES ÉQUIPES DE DÉFENSE ET DES VICTIMES ET APPELLE À POURSUIVRE LA RÉFORME DU SYSTÈME D'AIDE JUDICIAIRE


LA HAYE - Le 30 janvier 2022, le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), M. Peter Lewis, a informé les membres des équipes de défense et des victimes qu'ils bénéficieront d'une augmentation temporaire de 10% de leur honoraires, à compter du 1er janvier 2023, en attendant l'entrée en vigueur d'une réforme de la politique d'aide juridique. Cette augmentation est le résultat d'une résolution adoptée par l'Assemblée des États Parties (AEP) en décembre 2022.


L'ABCPI salue la mise en œuvre de ces mesures provisoires, qui offre un certain répit aux membres des équipes de défense et des victimes à la lumière de la crise actuelle du coût de la vie. Il n'y a pas eu d'augmentation des taux d'aide juridique depuis 2013.


En outre, le Greffier a informé tous les Conseils principaux qu'il serait possible, pour la première fois, de demander des fonds supplémentaires si un membre d’une équipe avait besoin d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption.


La Présidente de l'ABCPI, Me Marie-Hélène Proulx, a déclaré : « Je tiens à exprimer ma gratitude au Greffier et à l'AEP pour la mise en place de ces mesures provisoires au profit des membres des équipes externes, mais il reste encore beaucoup de travail à faire pour s'assurer que la CPI fournit un système d'aide juridique entièrement financé, et comprenant également les droits du travail et les protections sociales pour les membres des équipes ».


L'ABCPI continuera tout au long de l'année 2023 à promouvoir auprès de toutes les parties prenantes l’inclusion des points suivants dans la nouvelle politique d'aide juridique:

  1. Une rémunération des membres des équipes de la défense et des victimes proportionnelle aux salaires de leurs homologues employés par la Cour ;

  2. Des conditions de travail améliorées pour les membres des équipes de la défense et des victimes, y compris, mais sans s'y limiter, un droit à des protections sociales, des congés annuels, des congés de maladie, des congés de maternité et des congés parentaux ; et

  3. Une protection contre le harcèlement et l’intimidation sur le lieu de travail.

L'ABCPI demande instamment à tous les États Parties de s'engager activement dans la révision du système d'aide juridique afin qu'une nouvelle politique, basée sur les principes du droit à un procès équitable et de l'égalité des armes, puisse être adoptée lors de la 22ème session de l'AÉP à New York du 4 au 14 décembre 2023.

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The ICCBA is independent of the ICC and is registered as a non-profit foundation under the laws of the Netherlands. The ICCBA serves as the recognized ICC Bar Association and is a collective voice for independent Counsel and Support Staff who represent victims, defendants and other actors (such as witnesses) before the ICC, and acts as a forum for discussion on all matters pertaining to the ICC.


The ICCBA is the only representative body of counsel recognised by the Assembly of States Parties in accordance with Rule 20(3) of the ICC Rules of Procedure and Evidence.


The ICCBA is also part of a wider global legal community and seeks to develop and solidify its relationships with international, regional and national bars and other relevant organisations in order to promote and strengthen the Rome Statute system as well as discuss issues of mutual concern. Further Information is available at: https://www.iccba-abcpi.org/.

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