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L'ABCPI se félicite de l'adoption d'une nouvelle politique d'aide juridictionnel

L’ABCPI SE FÉLICITE DE L'ADOPTION D'UNE NOUVELLE POLITIQUE D'AIDE JURIDICTIONNELLE DE LA CPI MAIS CONTINUE D'APPELLER LES ÉTATS À APPORTER DE NOUVELLES AMÉLIORATIONS


LA HAYE – L'ABCPI salue la récente décision de l'Assemblée des États parties (AEP) lors de sa 22éme session d'adopter une nouvelle politique d'aide juridictionnelle à la Cour pénale internationale (CPI). Il s’agit d’une évolution significative et d’une étape importante vers l’amélioration des conditions de travail des équipes externes de la CPI. L’ABCPI souligne toutefois que des améliorations supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la rémunération globale des équipes de défense et des victimes, qui reste malheureusement inférieure d’environ 40 % à celle de leurs homologues de la Cour.


Tout en exprimant son appréciation pour l'adoption de la nouvelle politique, l'ABCPI prend note des préoccupations exprimées par les équipes de défense et des victimes, concernant certains aspects de la politique. En réponse à ces préoccupations, l'ABCPI reste déterminée à plaider en faveur de l'amélioration du système d'aide juridictionnelle à la CPI. Plus précisément, l’ABCPI s’engage à maintenir un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes pour répondre à ces préoccupations de manière globale et collaborative tout au long de 2024, dans le but d’obtenir une rémunération accrue pour les conseils externes. L'ABCPI demandera également l'activation du Comité mixte, un nouveau mécanisme créé dans la politique d'aide juridictionnelle, qui a pour mandat de discuter de nouvelles améliorations du système d'aide juridictionnelle.


En outre, l'ABCPI reconnaît l'engagement proactif démontré par les États parties dans la résolution omnibus adoptée lors de l'AEP, s'engageant à examiner la question de la fiscalité des membres des équipes externes. L'ABCPI se félicite de cet engagement et se réjouit de s'engager dans des discussions constructives avec les États parties pour contribuer à l'élaboration de solutions pratiques à cet égard.


Comme l’a déclaré la Présidente de l’ABCPI, Marie-Hélène Proulx, dans son discours à l’AEP, « la CPI doit reconnaître que les conseils de la défense et les représentants légaux des victimes sont des partenaires essentiels du système judiciaire international et doivent être valorisés comme tels. Pour que la Cour puisse maintenir son ambition de rester un phare de la justice mondiale, elle doit remédier au sous-financement chronique de l’aide juridictionnelle. Ne pas le faire mettrait en péril l’accomplissement de son mandat consistant à garantir des procès équitables aux suspects et aux accusés, ainsi qu’une participation significative des victimes, comme le prévoit le Statut de Rome ».




ICCBA Press Release - Adoption of New Legal Aid Policy - December 2023 - FR
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